Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre NOUVIALE Sandrine ( Pampaya ) entreprise individuelle dont le siège social est situé au 22 rue du Sablonat 33450 IZON, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 909 757 825 (ci-après le "Vendeur") et toute personne physique non commerçante (ci-après le "Client") souhaitant effectuer un achat des produits proposés à la vente sur le site internet pampaya-bijoux.com (ci-après le "Site").  

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des bijoux fantaisie faits à la main, décrits avec la plus grande exactitude possible (matériaux, dimensions, couleurs, etc.) sur les fiches produits. Les photographies des produits sont non contractuelles et peuvent légèrement différer du produit réel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits proposés à la vente sur son Site.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande du Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.

  2. Consultation et validation du panier.

  3. Identification du Client (ou création de compte).

  4. Choix du mode de livraison.

  5. Choix du mode de paiement.

  6. Lecture et acceptation des présentes CGV.

  7. Confirmation de la commande et paiement.

La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des prix des produits commandés. Le Vendeur accusera réception de la commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cet e-mail de confirmation et encaissement du paiement total par le Vendeur.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal). Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les transactions sont sécurisées par Shopify payments par cryptage SSL. Cela garantit que les données transmises entre le navigateur du client et les serveurs de Shopify sont cryptées et protégées contre l'interception. 

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les articles en stock sont livrés sous 2 à 5 jours ouvrables maximum. A cela s’ajoutent les délais d’acheminement du transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Ils sont indiqués au moment de la commande. Ils comprennent les frais d’emballage, de gestion et d’envoi.

Livraison à l'International :

Il incombe au client de s'acquitter des éventuels droits de douane ou toute autre taxe liée à l'importation des produits dans son pays de résidence.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.  

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit (par exemple, par e-mail à pampayabijoux@gmail.com ou par courrier à Sandrine Nouviale EI Pampaya- 22 rue du Sablonat- 33450 IZON) en utilisant le formulaire de rétractation type disponible en Annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.  

Le Client devra retourner les produits au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur remise en vente à l'état neuf.

Le remboursement du prix des produits retournés et des frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sera effectué par le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier.  

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, les bijoux faits sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 8 : Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).  

  • Garantie légale de conformité : Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf.  


  • Garantie des vices cachés : Le Client peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, photographies des bijoux, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.  

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Article 11 : Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.  

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le tribunal judiciaire de Libourne (gironde) sera compétent. 

Article 13 : Dispositions diverses

Si une quelconque disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  

Annexe : Formulaire de rétractation type

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :  

(*) Rayer la mention inutile.